Ordonnance
sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série
(Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, OEEE)

Les in­stall­a­tions et ap­par­eils fab­riqués en série énumérés aux an­nexes 1.1 à 3.2 ain­si que leurs com­posants fab­riqués en série (in­stall­a­tions et ap­par­eils) peuvent unique­ment être mis en cir­cu­la­tion et fournis:

a.

lor­squ’ils re­spectent les ex­i­gences min­i­males ap­plic­ables à la con­som­ma­tion spé­ci­fique d’én­er­gie, à l’ef­fica­cité én­er­gétique et aux ca­ra­ctéristiques liées à la con­som­ma­tion d’én­er­gie;

b.

lor­squ’ils ont été sou­mis à la procé­dure d’ex­pert­ise én­er­gétique (procé­dure d’évalu­ation de la con­form­ité), et

c.

lor­sque leur mar­quage présente les in­dic­a­tions sur la con­som­ma­tion spé­ci­fique d’én­er­gie, l’ef­fica­cité én­er­gétique et les ca­ra­ctéristiques liées à la con­som­ma­tion d’én­er­gie.