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Ordonnance sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, OEEJ)
du 17 octobre 2012 (Etat le 1 janvier 2013)er
Art. 7Examen et décision
1 L’OFAS examine la demande. Si elle est incomplète, il la retourne à l’organisme requérant afin qu’il l’adapte.
2 Les contrats de prestations avec des associations faîtières et des plateformes de coordination sont conclus pour le 1er janvier de l’année suivante et ont une durée de trois ans.
3 L’OFAS rend sa décision sur les demandes présentées par les organisations particulières au plus tard quatre mois après l’expiration du délai de dépôt des demandes.
4 L’OFAS peut aussi conclure des contrats de prestations avec des organisations particulières. Ces contrats sont conclus pour le 1er janvier de l’année suivante et ont une durée de trois ans.