Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 22, al. 1, LEFin)

¹ Le cap­it­al min­im­al doit être ap­porté, pour les so­ciétés an­onymes et les so­ciétés en com­man­dite par ac­tions, par le cap­it­al-ac­tions et le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion et, pour les so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et les so­ciétés coopérat­ives, par le cap­it­al so­cial.

² Pour les so­ciétés de per­sonnes et les en­tre­prises in­di­vidu­elles, le cap­it­al min­im­al doit être ap­porté par:

a.

les comptes de cap­it­al;

b.

la com­man­dite;

c.

les avoirs des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables.

³ Les comptes de cap­it­al et les avoirs des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables ne peuvent être im­putés sur le cap­it­al min­im­al que s’il ressort d’une déclar­a­tion:

a.

qu’en cas de li­quid­a­tion, de fail­lite ou de procé­dure con­cordataire, ils pren­dront rang après les créances de tous les autres créan­ci­ers, et

b.

que le ges­tion­naire de for­tune ou le trust­ee s’est en­gagé:

1.

à ne pas les com­penser par ses pro­pres créances, ni à les garantir par ses pro­pres valeurs pat­ri­mo­niales,

2.

à ne pas ré­duire les élé­ments de cap­it­al visés à l’al. 2, let. a et c, au-des­sous du cap­it­al min­im­al sans l’ac­cord préal­able de l’or­gan­isme de sur­veil­lance.

⁴ La déclar­a­tion men­tion­née à l’al. 3 est ir­ré­vocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte et être dé­posée auprès de l’or­gan­isme de sur­veil­lance.

⁵ La FINMA peut autor­iser les so­ciétés de per­sonnes et les en­tre­prises in­di­vidu­elles à fournir, au lieu du cap­it­al min­im­al, une garantie sous la forme d’une garantie ban­caire ou d’un verse­ment en es­pèces sur un compte ban­caire blo­qué, cor­res­pond­ant au cap­it­al min­im­al fixé à l’art. 22, al. 1, LEFin.