Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 33, al. 1, LEFin)

L’ad­min­is­tra­tion prin­cip­ale de la dir­ec­tion de fonds est ét­ablie en Suisse lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

les tâches in­trans­miss­ibles et in­alién­ables du con­seil d’ad­min­is­tra­tion visées à l’art. 716a CO¹⁹ sont ex­écutées en Suisse;

b.

au moins les tâches suivantes, ac­com­plies pour chaque fonds de place­ment qu’elle gère, sont ex­écutées en Suisse:

1.

dé­cision de l’émis­sion de parts,

2.

dé­cision de la poli­tique de place­ment et de l’évalu­ation des place­ments,

3.

évalu­ation des place­ments,

4.

fix­a­tion des prix d’émis­sion et de rachat,

5.

fix­a­tion de la dis­tri­bu­tion des bénéfices,

6.

déter­min­a­tion du con­tenu du pro­spect­us, de la feuille d’in­form­a­tion de base, des rap­ports an­nuels et semestri­els et de toutes les autres pub­lic­a­tions des­tinées aux in­ves­t­is­seurs,

7.

ét­ab­lisse­ment de la compt­ab­il­ité.