Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 14, al. 1, LEFin)

¹ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers de­meurent re­spons­ables du re­spect des ob­lig­a­tions pruden­ti­elles et veil­lent à préserv­er les in­térêts des cli­ents en cas de délég­a­tion de tâches.

² Ils con­vi­ennent avec le tiers en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte quelles tâches sont déléguées. L’ac­cord doit not­am­ment ré­gler:

a.

les com­pétences et les re­sponsab­il­ités;

b.

les éven­tuelles com­pétences en matière de sous-délég­a­tion;

c.

l’ob­lig­a­tion de rendre compte du tiers;

d.

les droits de con­trôle de l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er.

³ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers fix­ent les tâches déléguées ain­si que les pos­sib­il­ités de sous-délég­a­tion dans leurs prin­cipes or­gan­isa­tion­nels.

⁴ La délég­a­tion doit être con­çue de man­ière à ce que l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er, son or­gane de ré­vi­sion in­terne, la so­ciété d’audit, l’or­gan­isme de sur­veil­lance et la FINMA puis­sent suivre et con­trôler l’ex­écu­tion de la tâche déléguée.