Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 23 LEFin)

¹ Les fonds pro­pres pre­scrits à l’art. 23 LEFin doivent être main­tenus en per­man­ence.

² Sont con­sidérés comme des frais fixes au sens de l’art. 23, al. 2, LEFin:

a.

les charges de per­son­nel;

b.

les charges d’ex­ploit­a­tion;

c.

les amor­t­isse­ments de l’ac­tif im­mob­il­isé;

d.

les charges dues aux cor­rec­tifs de valeur, aux pro­vi­sions et aux pertes.

³ La part des charges de per­son­nel qui dépend ex­clus­ive­ment du ré­sultat de l’ex­ploit­a­tion ou qui ne peut faire l’ob­jet d’aucune préten­tion est dé­duite des charges de per­son­nel.

⁴ La FINMA peut ac­cord­er des as­soup­lisse­ments si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.