Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 24, al. 1 et 2, LEFin)

¹ S’il dé­passe un des seuils fixés à l’art. 24, al. 2, LEFin, le ges­tion­naire doit l’an­non­cer à la FINMA dans les 10 jours.

² Il doit lui présenter une de­mande d’autor­isa­tion dans les 90 jours, con­formé­ment à l’art. 24, al. 1, LEFin, s’il ne procède pas dans ce délai à des modi­fic­a­tions de son mod­èle d’af­faires lais­sant sup­poser qu’un nou­veau dé­passe­ment des seuils est im­prob­able.

³ Si des modi­fic­a­tions au sens de l’al. 2 sont ap­portées au mod­èle d’af­faires au cours de la procé­dure d’autor­isa­tion, celle-ci devi­ent sans ob­jet.