Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 28, al. 1 et 3, LEFin)

¹ Le cap­it­al min­im­al des ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive doit s’élever à 200 000 francs au moins et être en­tière­ment libéré. Il doit être main­tenu en per­man­ence.

² Le cap­it­al min­im­al doit être ap­porté, pour les so­ciétés an­onymes et les so­ciétés en com­man­dite par ac­tions, par le cap­it­al-ac­tions et le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion et, pour les so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée, par le cap­it­al so­cial.

³ Pour les so­ciétés de per­sonnes, le cap­it­al min­im­al doit être ap­porté par:

a.

les comptes de cap­it­al;

b.

la com­man­dite;

c.

les avoirs des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables.

⁴ Les comptes de cap­it­al et les avoirs des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables ne peuvent être im­putés sur le cap­it­al min­im­al que s’il ressort d’une déclar­a­tion:

a.

qu’en cas de li­quid­a­tion, de fail­lite ou de procé­dure con­cordataire, ils pren­dront rang après les créances de tous les autres créan­ci­ers, et

b.

que le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive s’est en­gagé:

1.

à ne pas les com­penser par ses pro­pres créances, ni à les garantir par ses pro­pres valeurs pat­ri­mo­niales,

2.

à ne pas ré­duire les élé­ments de cap­it­al visés à l’al. 3, let. a et c, au-des­sous du cap­it­al min­im­al sans l’ac­cord préal­able de la so­ciété d’audit.

⁵ La déclar­a­tion men­tion­née à l’al. 4 est ir­ré­vocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte et être dé­posée auprès de la so­ciété d’audit.

⁶ Si un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive as­sure la ges­tion de fonds au sens de l’art. 26, al. 2, LEFin pour des place­ments col­lec­tifs étrangers, la FINMA peut ex­i­ger un cap­it­al min­im­al plus élevé.