Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 9, 33, 36 et 37 LEFin)

¹ Les dir­ec­tions de fonds sont sou­mises aux dis­pos­i­tions du CO²⁴ ré­gis­sant l’ét­ab­lisse­ment des comptes. Si elles sont égale­ment sou­mises à des pre­scrip­tions en matière d’ét­ab­lisse­ment des comptes plus strict­es prévues par une lé­gis­la­tion spé­ciale, celles-ci priment.

² La dir­ec­tion de fonds re­met son rap­port de ges­tion et le rap­port dé­taillé des­tiné à l’or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle à la FINMA dans les 30 jours qui suivent leur ap­prob­a­tion par l’or­gane re­spons­able de la ges­tion. Elle joint au rap­port de ges­tion un état des fonds pro­pres né­ces­saires et de ceux dispon­ibles à la date de clôture du bil­an.