Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 61, al. 2, et 62 LEFin)

¹ L’or­gan­isme de sur­veil­lance con­trôle de man­ière con­tin­ue si les as­sujet­tis, en par­ticuli­er:

a.

sat­is­font aux ex­i­gences de la LEFin;

b.

re­spectent les ob­lig­a­tions in­scrites dans la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent (LBA)³⁹;

c.

re­spectent les ob­lig­a­tions in­scrites dans la LSFin⁴⁰ s’ils fourn­is­sent les ser­vices fin­an­ci­ers visés à l’art. 3, let. c, LSFin;

d

re­spectent les ob­lig­a­tions in­scrites dans la LP­CC⁴¹ s’ils ex­er­cent des activ­ités sou­mises à la LP­CC.

² La FINMA fixe des pre­scrip­tions en matière d’audit et de sur­veil­lance à l’in­ten­tion des or­gan­ismes de sur­veil­lance. Elle leur pre­scrit en par­ticuli­er un sys­tème d’évalu­ation des risques ain­si que des ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives au mod­èle de sur­veil­lance. Elle con­sulte au préal­able les or­gan­ismes de sur­veil­lance.

³ Les travaux d’audit et leurs ré­sultats doivent être con­signés dans les rap­ports d’audit. Ces rap­ports doivent être rédigés dans une langue of­fi­ci­elle. Les ex­cep­tions liées aux so­ciétés d’audit au sens de l’art. 43k LFINMA⁴² re­quièrent l’ac­cord de l’or­gan­isme de sur­veil­lance.

⁴ S’il sur­veille un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er dont l’activ­ité re­quiert une autor­isa­tion d’un niveau plus élevé dès lors qu’elle dé­passe les seuils, l’or­gan­isme de sur­veil­lance con­trôle le re­spect de ce seuil et, en cas de dé­passe­ment, en in­forme la FINMA et l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er.

⁵ Seule la FINMA est ha­bil­itée à rendre des dé­cisions. Elle in­ter­vi­ent dans la sur­veil­lance cour­ante ex­er­cée par l’or­gan­isme de sur­veil­lance lor­sque c’est né­ces­saire pour as­surer l’ap­plic­a­tion des lois sur les marchés fin­an­ci­ers énumérées à l’art. 1, al. 1, LFINMA.