Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 5 et 7 LEFin)

¹ L’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er dé­pose auprès de la FINMA une de­mande d’autor­isa­tion. Celle-ci con­tient toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires à son traite­ment, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

l’or­gan­isa­tion, en par­ticuli­er la ges­tion et le con­trôle de l’en­tre­prise ain­si que la ges­tion des risques (art. 9, 20, 21 et 33 LEFin);

b.

le lieu de la dir­ec­tion ef­fect­ive (art. 10 LEFin);

c.

la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able (art. 11 LEFin);

d.

les tâches et leur éven­tuelle délég­a­tion (art. 14, 19, 26, 27, 34, 35 et 44 LEFin);

e.

le cap­it­al min­im­al et les garanties (art. 22, 28, 36 et 45 LEFin);

f.

les fonds pro­pres (art. 23, 29, 37 et 46 LEFin);

g.

l’or­gane de mé­di­ation (art. 16 LEFin);

h.

l’or­gan­isme de sur­veil­lance et la so­ciété d’audit (art. 61 à 63 LEFin).

² Les en­tre­prises d’as­sur­ance au sens de la LSA¹¹ sont dis­pensées de l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion en tant que ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive.

³ La FINMA peut dis­penser de l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion en tant que trust­ee les trust­ees ex­er­çant ex­clus­ive­ment une activ­ité de trust­ee en faveur de trusts qui ont été con­stitués par la même per­sonne ou au bénéfice de la même fa­mille et qui sont détenus et sur­veillés par un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er tit­u­laire d’une autor­isa­tion au sens de l’art. 5, al. 1, ou 52, al. 1, LEFin.