Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 74 LEFin)

¹ L’art. 5, al. 2, LEFin ne s’ap­plique pas aux ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers déjà in­scrits au re­gistre du com­merce au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la LEFin.

² Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers qui fourn­is­sent des ser­vices fin­an­ci­ers au sens de la LSFin⁴⁹ sont tenus de s’af­fil­ier à l’or­gane de mé­di­ation com­pétent pour eux dans les six mois à compt­er du mo­ment où le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances a re­con­nu ou in­stitué cet or­gane con­formé­ment à l’art. 84 LSFin. Le délai est re­specté avec le dépôt de la de­mande.

³ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers ay­ant leur siège à l’étranger et qui, du fait qu’ils ont une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion en Suisse, dis­posent déjà d’une autor­isa­tion ne doivent pas de­mander de nou­velle autor­isa­tion. Ils doivent sat­is­faire aux ex­i­gences lé­gales dans le délai d’un an à compt­er de leur en­trée en vi­gueur.

⁴ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers ay­ant leur siège à l’étranger et qui, du fait qu’ils ont une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion en Suisse, ont désor­mais l’ob­lig­a­tion lé­gale d’ob­tenir une autor­isa­tion doivent s’an­non­cer à la FINMA dans les six mois à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la LEFin. Ils doivent en outre sat­is­faire aux ex­i­gences lé­gales et de­mander une autor­isa­tion dans les trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur. Ils peuvent pour­suivre leur activ­ité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autor­isa­tion.

⁵ L’art. 77, al. 3, ne s’ap­plique pas aux suc­cur­s­ales déjà in­scrites au re­gistre du com­merce au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la LEFin.

⁶ Les dis­penses que la FINMA a ac­cordées aux ges­tion­naires de place­ments col­lec­tifs sur la base de l’art. 18, al. 3, LP­CC⁵⁰ dans sa ver­sion du 28 septembre 2012⁵¹ sont tou­jours val­ables dans le cadre de l’art. 7 de la présente or­don­nance.