Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 15 LEFin)

¹ La com­mu­nic­a­tion que l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er doit ad­ress­er à la FINMA av­ant de com­men­cer son activ­ité à l’étranger doit con­tenir toutes les in­dic­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de cette activ­ité, not­am­ment:

a.

un plan d’activ­ité décrivant en par­ticuli­er le type d’opéra­tions en­visagées et la struc­ture de l’or­gan­isa­tion;

b.

le nom et l’ad­resse de l’ét­ab­lisse­ment à l’étranger;

c.

le nom des per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion;

d.

la so­ciété d’audit;

e.

le nom et l’ad­resse de l’autor­ité de sur­veil­lance de l’État du siège ou du dom­i­cile.

² En outre, l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er doit com­mu­niquer à la FINMA:

a.

l’aban­don des activ­ités à l’étranger;

b.

toute modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive des activ­ités à l’étranger;

c.

un change­ment de so­ciété d’audit;

d.

un change­ment d’autor­ité de sur­veil­lance dans l’État du siège ou du dom­i­cile.