Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 2, al. 2, let. b, LEFin)

Par plans de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs, on en­tend les plans:

a.

qui con­stitu­ent un in­ves­t­isse­ment dir­ect ou in­dir­ect dans l’en­tre­prise de l’em­ployeur ou dans une so­ciété as­so­ciée à celle-ci par une par­ti­cip­a­tion ma­joritaire ou d’une autre man­ière sous une dir­ec­tion com­mune (groupe), et

b.

qui s’ad­ressent aux col­lab­or­at­eurs qui béné­fi­cient d’un con­trat de trav­ail non ré­silié au mo­ment de l’of­fre.