Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 2 LEFin)

L’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) peut, si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, ex­empter en­tière­ment ou parti­elle­ment les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive de re­specter cer­taines dis­pos­i­tions de la LEFin et de la présente or­don­nance, pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent re­m­plies:

a.

le but de pro­tec­tion de la LEFin n’est pas com­promis;

b.

la ges­tion de for­tune col­lect­ive a été déléguée aux ges­tion­naires unique­ment par:

1.

le tit­u­laire d’une autor­isa­tion au sens de l’art. 2, al. 1, let. c et d, et 2, let. f à i, LEFin,

2.

le tit­u­laire d’une autor­isa­tion au sens de l’art. 13, al. 2, let. b à d, LP­CC¹⁰, ou

3.

une so­ciété étrangère sou­mise à une régle­ment­a­tion équi­val­ente aux dis­pos­i­tions de la LEFin et de la LP­CC au re­gard de l’or­gan­isa­tion et des droits des in­ves­t­is­seurs.