Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 8, al. 2, LEFin)

Par modi­fic­a­tions sig­ni­fic­at­ives au sens de l’art. 8, al. 2, LEFin con­cernant les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, on en­tend en par­ticuli­er:

a.

les modi­fic­a­tions de doc­u­ments re­latifs à l’or­gan­isa­tion et aux as­so­ciés;

b.

les modi­fic­a­tions con­cernant les per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion;

c.

les modi­fic­a­tions con­cernant le cap­it­al min­im­al et les fonds pro­pres, en par­ticuli­er le non-re­spect des ex­i­gences min­i­males;

d.

les faits de nature à re­mettre en ques­tion la bonne répu­ta­tion de l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er ou des per­sonnes char­gées de tâches de ges­tion ou des déten­teurs d’une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée ou à com­pro­mettre la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able, en par­ticuli­er l’ouver­ture d’une procé­dure pénale;

e.

les faits qui re­mettent en ques­tion une ges­tion saine et prudente de l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er en rais­on de l’in­flu­ence ex­er­cée par des déten­teurs d’une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée.