Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

du 6 novembre 2019 (État le 23 janvier 2023)


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Art. 14 Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire

(art. 12 LEFin)

1 L’art. 3, let. g et h, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers (LSFin)13 est déter­min­ant pour ét­ab­lir s’il y a une of­fre au pub­lic ou non.

2 Les of­fres qui s’ad­ressent à des in­sti­tu­tions ou des per­sonnes visées à l’art 65, al. 2 et 3, ne sont pas con­sidérées comme des of­fres au pub­lic.

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