Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 12 LEFin)

¹ L’art. 3, let. g et h, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers (LSFin)¹³ est déter­min­ant pour ét­ab­lir s’il y a une of­fre au pub­lic ou non.

² Les of­fres qui s’ad­ressent à des in­sti­tu­tions ou des per­sonnes visées à l’art 65, al. 2 et 3, ne sont pas con­sidérées comme des of­fres au pub­lic.