Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 22, al. 2, et 23 LEFin)

¹ Les garanties sont ap­pro­priées dès lors que les dis­pos­i­tions déter­min­antes re­l­at­ives aux fonds pro­pres sont re­spectées.

² Les as­sur­ances re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle peuvent être im­putées sur la moitié des fonds pro­pres, pour autant qu’elles couvrent les risques du mod­èle d’af­faires.

³ La FINMA règle les mod­al­ités de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle, en par­ticuli­er la durée, le délai de ré­sili­ation, le mont­ant de la couver­ture, les risques de re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle à couv­rir et les ob­lig­a­tions de com­mu­nic­a­tion.