Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 9, 22 et 23 LEFin)

¹ Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees sont sou­mis aux dis­pos­i­tions du CO¹⁸ ré­gis­sant l’ét­ab­lisse­ment des comptes. L’art. 957, al. 2 et 3, CO ne s’ap­plique pas.

² Si les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees sont sou­mis à des pre­scrip­tions en matière d’ét­ab­lisse­ment des comptes plus strict­es prévues par une lé­gis­la­tion spé­ciale, celles-ci priment.