Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 2, al. 2, let. a, LEFin)

¹ Sont réputées avoir des li­ens fa­mili­aux les per­sonnes suivantes:

a.

les par­ents et al­liés en ligne dir­ecte;

b.

les par­ents et al­liés en ligne col­latérale jusqu’au quat­rième de­gré;

c.

les con­joints et les partenaires en­re­gis­trés;

d.

les cohérit­i­ers et les légataires, de l’ouver­ture de la suc­ces­sion à la clôture du part­age suc­cessor­al ou à la déliv­rance du legs;

e.

les ap­pelés et les sub­sti­tuts du légataire au sens de l’art. 488 du code civil (CC)²;

f.

les per­sonnes qui vivent avec un ges­tion­naire de for­tune ou un trust­ee dans une com­mun­auté de vie ét­ablie sur le long ter­me.

² Il ex­iste aus­si des li­ens fa­mili­aux lor­sque des ges­tion­naires de for­tune ou des trust­ees gérant re­spect­ive­ment des avoirs et des porte­feuilles col­lec­tifs pour le compte de per­sonnes ay­ant entre eux des li­ens fa­mili­aux sont con­trôlés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par:

a.

des tiers ay­ant des li­ens fa­mili­aux avec les per­sonnes en ques­tion;

b.

un trust, une fond­a­tion ou une struc­ture jur­idique sim­il­aire créée par une per­sonne ay­ant des li­ens fa­mili­aux avec les per­sonnes en ques­tion.

³ L’al. 2 s’ap­plique égale­ment si les béné­fi­ci­aires sont non seule­ment des per­sonnes ay­ant des li­ens fa­mili­aux, mais aus­si des in­sti­tu­tions pour­suivant un but de ser­vice pub­lic ou d’util­ité pub­lique.