Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 4 Liens familiaux
(art. 2, al. 2, let. a, LEFin) 1 Sont réputées avoir des liens familiaux les personnes suivantes:
2 Il existe aussi des liens familiaux lorsque des gestionnaires de fortune ou des trustees gérant respectivement des avoirs et des portefeuilles collectifs pour le compte de personnes ayant entre eux des liens familiaux sont contrôlés directement ou indirectement par:
3 L’al. 2 s’applique également si les bénéficiaires sont non seulement des personnes ayant des liens familiaux, mais aussi des institutions poursuivant un but de service public ou d’utilité publique. |