Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 29 LEFin)

Doivent être dé­duits lors du cal­cul des fonds pro­pres:

a.

la perte re­portée et la perte de l’ex­er­cice en cours;

b.

les cor­rec­tifs de valeur et pro­vi­sions né­ces­saires non couverts de l’ex­er­cice en cours;

c.

pour les prêts visés à l’art. 45, al. 3: 20 % de la valeur nom­inale ini­tiale par an, pendant les cinq an­nées précéd­ant le rem­bourse­ment;

d.

les valeurs im­matéri­elles (y com­pris les frais de fond­a­tion et d’or­gan­isa­tion, ain­si que le good­will), à l’ex­cep­tion des lo­gi­ciels;

e.

pour les so­ciétés an­onymes et les so­ciétés en com­man­dite par ac­tions: les ac­tions détenues par la so­ciété à ses risques et périls;

f.

pour les so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée: les parts so­ciales détenues par la so­ciété à ses risques et périls;

g.

la valeur compt­able des par­ti­cip­a­tions.