Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 2, al. 2, let. d, LEFin)

Par man­dat régle­menté par la loi, on en­tend en par­ticuli­er:

a.

le man­dat pour cause d’in­aptitude au sens des art. 360 à 369 CC³;

b.

la cur­a­telle de re­présent­a­tion ay­ant pour ob­jet la ges­tion du pat­rimoine au sens de l’art. 395 CC;

c.

la cur­a­telle de portée générale au sens de l’art. 398 CC;

d.

l’ex­écu­tion test­a­mentaire au sens des art. 517 et 518 CC;

e.

l’ad­min­is­tra­tion d’of­fice de la suc­ces­sion au sens des art. 554 et 555 CC;

f.

la li­quid­a­tion of­fi­ci­elle de la suc­ces­sion au sens des art. 593 à 596 CC;

g.

la re­présent­a­tion de la com­mun­auté héréditaire au sens de l’art. 602, al. 3, CC;

h.

l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite au sens des art. 237, al. 2, et 240 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)⁴;

i.

le man­dat de com­mis­saire au sens de l’art. 295 LP;

j.

les tâches d’ex­écu­tion du con­cord­at au sens de l’art. 314, al. 2, LP;

k.

l’activ­ité de li­quid­ateur en cas de con­cord­at par aban­don d’ac­tifs au sens de l’art. 317 LP;

l.

le man­dat d’en­quête au sens de l’art. 36 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)⁵;

m.

le man­dat d’as­sain­isse­ment au sens des art. 28, al. 3, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)⁶, 67, al. 1, LEFin et 88, al. 1, de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers (LIMF)⁷;

n.

la fail­lite au sens des art. 33, al. 2, LB, 67, al. 1, LEFin, 137, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)⁸, 88, al. 1, LIMF et 53, al. 3, de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances (LSA)⁹;

o.

la li­quid­a­tion au sens des art. 23^quin­quies, al. 1, LB, 66, al. 2, LEFin, 134 LP­CC, 87, al. 2, LIMF et 52 LSA.