Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 37 LEFin)

¹ Les dir­ec­tions de fonds peuvent im­puter sur leurs fonds pro­pres:

a.

le cap­it­al-ac­tions et le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion libérés;

b.

les réserves lé­gales et autres réserves;

c.

le bénéfice re­porté;

d.

le bénéfice de l’ex­er­cice en cours après dé­duc­tion de la part prévis­ible des bénéfices dis­tribués, dans la mesure où une re­vue suc­cincte des comptes in­ter­mé­di­aires com­pren­ant un compte de ré­sultat com­plet a été réal­isée;

e.

les réserves lat­entes, à con­di­tion qu’elles soi­ent at­tribuées à un compte spé­cial et re­con­naiss­ables comme fonds pro­pres et que l’audit prévu à l’art. 63 LEFin ait con­firmé qu’elles peuvent être prises en compte.

² Les dir­ec­tions de fonds peuvent égale­ment im­puter sur leurs fonds pro­pres les prêts qui leur sont ac­cordés, y com­pris les em­prunts ob­ligataires d’une durée min­i­male de cinq ans, s’il ressort d’une déclar­a­tion:

a.

qu’en cas de li­quid­a­tion, de fail­lite ou de procé­dure con­cordataire, ces prêts pren­dront rang après les créances de tous les autres créan­ci­ers, et

b.

que la dir­ec­tion de fonds s’est en­gagée à ne pas com­penser les prêts par ses pro­pres créances, ni à les garantir par ses pro­pres valeurs pat­ri­mo­niales.

³ La déclar­a­tion men­tion­née à l’al. 2 est ir­ré­vocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte et être dé­posée auprès de la so­ciété d’audit.

⁴ Les fonds pro­pres visés à l’al. 1 doivent con­stituer au moins 50 % de la to­tal­ité des fonds pro­pres exi­gibles.