Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 46 LEFin)

¹ Les mais­ons de titres qui ne gèrent pas elles-mêmes de comptes au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, LEFin doivent détenir en per­man­ence des fonds pro­pres s’él­evant à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes an­nuels, mais à 20 mil­lions de francs au plus.

² Sont con­sidérés comme des frais fixes:

a.

les charges de per­son­nel;

b.

les charges d’ex­ploit­a­tion;

c.

les amor­t­isse­ments de l’ac­tif im­mob­il­isé;

d.

les charges dues aux cor­rec­tifs de valeur, aux pro­vi­sions et aux pertes.

³ La part des charges de per­son­nel qui dépend ex­clus­ive­ment du ré­sultat de l’ex­ploit­a­tion ou qui ne peut faire l’ob­jet d’aucune préten­tion doit être dé­duite des charges de per­son­nel.

⁴ Les mais­ons de titres qui gèrent elles-mêmes des comptes au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, LEFin doivent re­specter les dis­pos­i­tions de l’OFR²⁹.