Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 52, al. 1, LEFin)

¹ Est con­sidéré comme un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger toute en­tre­prise or­gan­isée selon le droit étranger qui:

a.

est tit­u­laire à l’étranger d’une autor­isa­tion d’ex­er­cer en qual­ité d’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er;

b.

fait fig­urer dans la rais­on so­ciale, dans la de­scrip­tion de son but so­cial ou dans des doc­u­ments pro­fes­sion­nels les ter­mes men­tion­nés à l’art. 13, al. 2, LEFin ou un ter­me ay­ant la même sig­ni­fic­a­tion, ou qui

c.

ex­erce en qual­ité d’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er au sens de l’art. 2, al. 1, LEFin.

² Si la dir­ec­tion ef­fect­ive de l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger se situe en Suisse ou si ce derni­er ex­erce son activ­ité ex­clus­ive­ment ou de man­ière pré­pondérante en Suisse ou depuis la Suisse, l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er doit être or­gan­isé selon le droit suisse et il est sou­mis aux dis­pos­i­tions lé­gales ap­plic­ables aux ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses.³⁶