Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 52, al. 1, et 53 LEFin)

¹ Lor­squ’un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger ouvre plusieurs suc­cur­s­ales en Suisse, il doit:

a.

re­quérir une autor­isa­tion pour chaque suc­cur­s­ale;

b.

désign­er la suc­cur­s­ale re­spons­able des con­tacts:

1.

avec la FINMA et l’or­gan­isme de sur­veil­lance dans le cas visé à l’art. 52, al. 1, let. a, LEFin,

2.

avec la FINMA dans les cas visés à l’art. 52, al. 1, let. b à e, LEFin.

² Les suc­cur­s­ales doivent re­specter col­lect­ive­ment les pre­scrip­tions de la LEFin et de la présente or­don­nance. Un seul rap­port d’audit suf­fit.