Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 7, al. 2, LEFin)

¹ Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees ont le droit d’être as­sujet­tis à un or­gan­isme de sur­veil­lance si leurs pre­scrip­tions in­ternes et leur or­gan­isa­tion garan­tis­sent le re­spect des pre­scrip­tions du droit de la sur­veil­lance.

² Un or­gan­isme de sur­veil­lance peut poser comme con­di­tion d’as­sujet­tisse­ment le fait que les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees soi­ent sou­mis à un secret pro­fes­sion­nel légal par­ticuli­er.