Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 24, al. 3, LEFin)

La FINMA délivre l’autor­isa­tion visée à l’art. 24, al. 3, LEFin au ges­tion­naire de for­tune au sens de l’art. 24, al. 2, LEFin:

a.

si le ges­tion­naire de for­tune a son siège en Suisse;

b.

s’il re­m­plit les con­di­tions d’autor­isa­tion ressort­ant de l’art. 24, al. 1, LEFin, et

c.

si le droit suisse ou le droit étranger ap­plic­able pré­voit que la ges­tion de for­tune col­lect­ive ne peut être déléguée qu’à un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive sou­mis à sur­veil­lance.