Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 9 LEFin)

¹ Les per­sonnes autor­isées à sign­er doivent sign­er à deux.

² Les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive doivent pouvoir être re­présentés par une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse. Cette per­sonne doit être membre de l’or­gane re­spons­able de la ges­tion ou de l’or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle.

³ L’or­gane re­spons­able de la ges­tion doit se com­poser d’au moins deux per­sonnes.

⁴ Les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive doivent désign­er un or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle.

⁵ La FINMA peut déro­ger à ces ex­i­gences si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent; elle peut not­am­ment ac­cord­er des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion visée à l’al. 4, si le genre et l’éten­due de l’activ­ité l’ex­i­gent, not­am­ment lor­sque l’en­tre­prise compte au plus dix postes à plein temps ou réal­ise un produit brut an­nuel in­férieur à 5 mil­lions de francs.