Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 9 LEFin)

¹ La ma­jor­ité des membres de l’or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle ne doivent pas faire partie de l’or­gane re­spons­able de la ges­tion.

² Le présid­ent ne peut pas être sim­ul­tané­ment présid­ent de l’or­gane re­spons­able de la ges­tion.

³ Au moins un tiers des membres doivent être in­dépend­ants des déten­teurs d’une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive et dans les so­ciétés du même groupe. Sont ex­ceptés les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive qui font partie d’un groupe fin­an­ci­er sou­mis à la sur­veil­lance de la FINMA sur une base con­solidée.

⁴ La FINMA peut pré­voir des dérog­a­tions à ces ex­i­gences si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.