Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 3 et 41 LEFin)

¹ Les mais­ons de titres au sens de l’art. 41, let. a, LEFin ex­er­cent leur activ­ité à titre pro­fes­sion­nel lor­squ’elles gèrent des comptes ou con­ser­vent des valeurs mo­bilières dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment pour plus de 20 cli­ents.

² Ne sont pas con­sidérés comme des cli­ents au sens de l’art. 41, let. a, LEFin:

a.

les banques et les mais­ons de titres suisses et étrangères ou les autres en­tre­prises fais­ant l’ob­jet d’une sur­veil­lance étatique;

b.

les ac­tion­naires ou les as­so­ciés qui dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée et les per­sonnes qui ont des li­ens économiques ou fa­mili­aux avec eux;

c.

les in­ves­t­is­seurs in­sti­tu­tion­nels dont la trésorer­ie est gérée à titre pro­fes­sion­nel.

³ L’activ­ité ex­er­cée pour des in­sti­tu­tions ou des per­sonnes visées à l’art. 2, al. 2, let. a, b, d et e, LEFin n’est pas prise en con­sidéra­tion lors de l’évalu­ation vis­ant à déter­miner s’il y a ex­er­cice à titre pro­fes­sion­nel.

⁴ Il peut y avoir mise en péril du bon fonc­tion­nement du marché fin­an­ci­er selon l’art. 41, let. b, ch. 1, LEFin lor­sque la né­go­ci­ation de valeurs mo­bilières porte sur un volume total ex­céd­ant 5 mil­liards de francs par an­née civile en Suisse.

⁵ Quiconque est ad­mis comme par­ti­cipant dir­ect à une plate-forme de né­go­ci­ation opère en tant que membre d’une plate-forme de né­go­ci­ation au sens de l’art. 41, let. b, ch. 2, LEFin.

⁶ Une mais­on de titres pro­pose au pub­lic un cours au sens de l’art. 41, let. c, LEFin lor­sque ce­lui-ci fait partie, selon l’art. 3, let. g et h, LSFin³⁴, d’une of­fre qui s’ad­resse au pub­lic. Les of­fres qui s’ad­ressent à des in­sti­tu­tions ou des per­sonnes visées aux al. 2 et 3 ne sont pas con­sidérées comme des of­fres au pub­lic.

⁷ Les dir­ec­tions de fonds ne sont pas con­sidérées comme des mais­ons de titres.