Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 45 LEFin)

¹ Le cap­it­al min­im­al des mais­ons de titres doit s’élever à 1,5 mil­lion de francs au moins et être en­tière­ment libéré. Il doit être main­tenu en per­man­ence.

² En cas de fond­a­tion par ap­ports en nature, la valeur des ac­tifs ap­portés et le mont­ant des pas­sifs re­pris doivent être véri­fiés par une so­ciété d’audit agréée. Il en va de même en cas de trans­form­a­tion d’une en­tre­prise existante en mais­on de titres.

³ Pour les mais­ons de titres ay­ant la forme d’une so­ciété de per­sonnes, le cap­it­al com­prend:

a.

les comptes de cap­it­al, et

b.

les avoirs des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables.

⁴ Les avoirs visés à l’al. 3 ne peuvent être im­putés sur le cap­it­al min­im­al que s’il ressort d’une déclar­a­tion:

a.

qu’en cas de li­quid­a­tion, de fail­lite ou de procé­dure con­cordataire, ils pren­dront rang après les créances de tous les autres créan­ci­ers, et

b.

que la mais­on de titres s’est en­gagée:

1.

à ne pas les com­penser par ses pro­pres créances, ni à les garantir par ses pro­pres valeurs pat­ri­mo­niales,

2.

à ne pas ré­duire les élé­ments de cap­it­al au-des­sous du cap­it­al min­im­al sans l’ac­cord préal­able de la so­ciété d’audit.

⁵ La déclar­a­tion men­tion­née à l’al. 4 est ir­ré­vocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte et être dé­posée auprès de la so­ciété d’audit.

⁶ La FINMA peut autor­iser les mais­ons de titres ay­ant la forme d’une so­ciété de per­sonnes à fournir, au lieu du cap­it­al min­im­al au sens des al. 3 et 4, une garantie s’él­evant à 1,5 mil­lion de francs au moins, par ex­emple sous la forme d’une garantie ban­caire ou d’un verse­ment en es­pèces sur un compte ban­caire blo­qué.

⁷ La FINMA peut fix­er un cap­it­al min­im­al plus élevé si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.