Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 52, al. 1, et 53 LEFin)

¹ La so­ciété d’audit re­met son rap­port:

a.

à l’or­gan­isme de sur­veil­lance, à l’in­ten­tion de la FINMA, dans le cas visé à l’art. 52, al. 1, let. a, LEFin;

b.

à la FINMA dans les cas visés à l’art. 52, al. 1, let. b à e, LEFin.

² Elle ad­resse une copie au gérant re­spons­able de la suc­cur­s­ale.

³ La suc­cur­s­ale trans­met une copie du rap­port d’audit à l’en­tité de l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger re­spons­able de l’activ­ité de la suc­cur­s­ale.