Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

¹ La re­présent­a­tion d’un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger qui fournit des ser­vices fin­an­ci­ers visés à l’art. 3, let. c, LSFin⁴⁵ doit:

a.

re­specter les dis­pos­i­tions de la LSFin;

b.

in­scri­re ses con­seillers à la cli­entèle dans le re­gistre des con­seillers prévu à l’art. 28 LSFin lor­sque les ser­vices qu’ils fourn­is­sent en Suisse ne sont pas ex­clus­ive­ment des­tinés à des cli­ents pro­fes­sion­nels ou à des cli­ents in­sti­tu­tion­nels au sens de l’art. 4 LSFin.

² L’in­ter­dic­tion visée à l’art. 58, al. 2, LEFin⁴⁶ d’ét­ab­lir une re­présent­a­tion en Suisse pour une dir­ec­tion de fonds étrangère s’ap­plique ex­clus­ive­ment aux activ­ités de re­présent­a­tion af­férentes à la dir­ec­tion et à l’ad­min­is­tra­tion de fonds de place­ment.

³ Lor­squ’un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger ét­ablit plusieurs re­présent­a­tions en Suisse, il doit de­mander une autor­isa­tion pour chaque re­présent­a­tion.⁴⁷

⁴ L’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger qui souhaite dis­soudre une re­présent­a­tion doit en de­mande préal­able­ment l’autor­isa­tion à la FINMA.⁴⁸