Ordonnance
sur les émoluments et les indemnités en matière
de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
(OEI-SCPT)

du 15 novembre 2017 (Etat le 1 juillet 2020)er
Art.15 Droit à l’indemnité

Ont droit à une in­dem­nité les per­sonnes ob­ligées de col­laborer visées à l’art. 2, let. a à e, LSCPT, dès lors qu’elles re­m­p­lis­sent leurs ob­lig­a­tions en matière de sur­veil­lance et de fourniture de ren­sei­gne­ments selon la LSCPT et l’OS­CPT13.

13 RS 780.11

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