Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

du 19 octobre 1988 (Etat le 1 août 2022)er

Art. 10 Directives émanant des services spécialisés de la protection de l’environ­nement

1 L’en­quête prélim­in­aire, le cah­i­er des charges et le rap­port d’im­pact sont ét­ab­lis con­formé­ment aux dir­ect­ives d’aide à l’ex­écu­tion édictées par l’OFEV lor­sque:14

a.
l’EIE est ef­fec­tuée par une autor­ité fédérale;
b.15
le rap­port d’im­pact con­cerne une in­stall­a­tion pour laquelle l’an­nexe pré­voit que l’OFEV doit être con­sulté, ou
c.
le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement du can­ton n’a pas édicté de dir­ect­ives pro­pres.

2 Dans tous les autres cas, l’en­quête prélim­in­aire, le cah­i­er des charges et le rap­port d’im­pact sont ét­ab­lis con­formé­ment aux dir­ect­ives d’aide à l’ex­écu­tion édictées par le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement du can­ton.16

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).