Ordonnance
relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

¹ L’autor­ité com­pétente prend les dé­cisions qui sont né­ces­saires pour que l’EIE puisse être ef­fec­tuée cor­recte­ment.

² Elle dé­cide not­am­ment:

a.

des pro­pos­i­tions for­mulées par le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­nement;

b.

de la né­ces­sité de re­quérir des in­form­a­tions com­plé­mentaires ou de faire ap­pel à des ex­perts;

c.

de la de­mande présentée par le re­quérant souhait­ant que cer­taines parties du rap­port d’im­pact soi­ent gardées secrètes.

³ Si le re­quérant a de­mandé que cer­taines parties du rap­port d’im­pact soi­ent gardées secrètes, l’autor­ité com­pétente lui com­mu­nique sa dé­cision av­ant que ce derni­er ne soit rendu pub­lic.