Ordonnance
relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

L’autor­ité com­pétente ap­précie la com­pat­ib­il­ité du pro­jet avec l’en­viron­nement en se fond­ant sur les élé­ments suivants:

a.²⁷

rap­port d’im­pact;

b.²⁸

avis des autor­ités com­pétentes pour délivrer une autor­isa­tion au sens de l’art. 21 ou pour ac­cord­er une sub­ven­tion au sens de l’art. 22;

c.

avis du ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement qui a évalué le rap­port d’im­pact;

d.

pro­pos­i­tions du ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

e.

ré­sultats des en­quêtes (si l’autor­ité com­pétente en a ef­fec­tué ou a fait ef­fec­tuer);

f.

avis exprimés par des tierces per­sonnes, des com­mis­sions, des or­gan­isa­tions ou des autor­ités, pour autant qu’ils ap­portent des élé­ments utiles au déroule­ment de l’EIE.