Ordonnance
relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

¹ Le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement ex­am­ine à la lu­mière des dir­ect­ives qu’il a édictées si les in­dic­a­tions con­tenues dans le rap­port d’im­pact sont com­plètes et ex­act­es.

² S’il con­state que tel n’est pas le cas, il de­mande à l’autor­ité com­pétente de pren­dre con­tact avec le re­quérant pour ob­tenir les don­nées man­quantes ou de faire ap­pel à des ex­perts.

³ Il évalue si l’in­stall­a­tion pro­jetée est con­forme aux pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement (art. 3). S’il s’agit d’un pro­jet pour le­quel l’an­nexe pré­voit que l’OFEV doit être con­sulté, ce­lui-ci procède à une évalu­ation som­maire.²²

⁴ Il com­mu­nique ses con­clu­sions à l’autor­ité com­pétente; si né­ces­saire, il lui de­mande d’im­poser des charges au re­quérant ou de sou­mettre la réal­isa­tion du pro­jet à cer­taines con­di­tions.²³