Ordonnance
relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

¹ L’autor­ité com­pétente déter­mine si le pro­jet ré­pond aux pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement (art. 3).

² Si le pro­jet ne ré­pond pas à ces pre­scrip­tions, l’autor­ité com­pétente déter­mine s’il est pos­sible d’autor­iser sa réal­isa­tion en la sou­met­tant à cer­taines con­di­tions ou en im­posant des charges au re­quérant.