Ordonnance
relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

¹ L’autor­ité com­pétente pré­cise où peuvent être con­sultés le rap­port d’im­pact, l’évalu­ation du ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, les ré­sultats d’une éven­tuelle con­sulta­tion de l’OFEV ain­si que le texte de la dé­cision fi­nale, pour autant que cette dernière soit fondée sur les con­clu­sions de l’EIE. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant l’ob­lig­a­tion de garder le secret ain­si que le droit de con­sul­ter les pièces du dossier dont béné­fi­cient ceux qui ont qual­ité pour re­courir au sens des art. 55 et 55f LPE.³¹

² Les pièces men­tion­nées à l’al. 1 peuvent être con­sultées pendant 30 jours, sauf dis­pos­i­tions spé­ciales prévues dans la loi ré­gis­sant la procé­dure dé­cis­ive.