Ordonnance
relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

¹ Si un pro­jet ne peut prob­able­ment pas être réal­isé sans une sub­ven­tion de la Con­fédéra­tion, l’autor­ité can­tonale de­mande, av­ant de pren­dre sa dé­cision, l’avis de l’autor­ité fédérale com­pétente en matière de sub­ven­tions dans le cas suivant:

a.

la sub­ven­tion doit être oc­troyée pour un pro­jet in­di­viduel, et

b.

il ne s’agit pas d’une in­stall­a­tion des­tinée à l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables qui béné­fi­cient d’aides fin­an­cières au titre de la loi du 30 septembre 2016 sur l’én­er­gie⁴⁴.⁴⁵

^1bis L’autor­ité fédérale com­pétente en matière de sub­ven­tions con­sulte l’OFEV et tient compte de son point de vue dans son avis. L’OFEV se pro­nonce dans un délai de trois mois.⁴⁶

² En ce qui con­cerne les pro­jets sou­mis à l’EIE, l’autor­ité fédérale com­pétente en matière de sub­ven­tions n’oc­troie une sub­ven­tion au cas par cas qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).

³ Dès l’in­stant où l’autor­ité fédérale com­pétente en matière de sub­ven­tions a com­mu­niqué son avis à l’autor­ité can­tonale com­pétente, elle doit s’y tenir, sauf si des élé­ments nou­veaux vi­ennent mod­i­fi­er les don­nées sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.

⁴ En ce qui con­cerne les pro­jets auxquels la Con­fédéra­tion oc­troie des in­dem­nités glob­ales sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, la co­ordin­a­tion avec les dé­cisions du can­ton en matière de sub­ven­tions est ré­gie par le droit can­ton­al.