Ordonnance
relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

Les de­mandes en cours d’ex­a­men lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion sont ré­gies par le nou­veau droit. Les re­cours en sus­pens sont ré­gis par le droit en vi­gueur au mo­ment où a été ren­due la dé­cision qui fait l’ob­jet du re­cours.