Ordonnance
relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

Quiconque pro­jette de con­stru­ire ou de mod­i­fi­er une in­stall­a­tion sou­mise à une EIE au sens de la présente or­don­nance est tenu, dès la phase de plani­fic­a­tion, d’ét­ab­lir un rap­port qui rende compte de l’im­pact que l’in­stall­a­tion aurait sur l’en­viron­nement (rap­port d’im­pact).