Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

¹ Pour autant que l’État re­quis ne for­mule pas d’autres ex­i­gences, les art. 27 à 29 de l’EIMP s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux de­mandes suisses.

² Les de­mandes et leurs an­nexes ne doivent con­tenir aucune in­dic­a­tion:

a.

qui soit de nature à ag­grav­er la situ­ation d’une per­sonne en rais­on de ses opi­nions poli­tiques, de son ap­par­ten­ance à un groupe so­cial déter­miné, de sa race, de sa re­li­gion ou de sa na­tion­al­ité; ou

b.

qui puisse don­ner lieu à des réclam­a­tions de l’État re­quis.