Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

¹ Les autor­ités suisses peuvent de­mander à l’État re­quérant le rem­bourse­ment de tous les frais oc­ca­sion­nés par l’ex­écu­tion de la de­mande.

² Leur activ­ité peut être fac­turée, si elle re­présente plus d’une journée de trav­ail et si la Suisse ne peut pas ob­tenir l’en­traide gra­tu­ite de l’État re­quérant.

³ Les frais in­férieurs à 200 francs au total ne sont pas fac­turés.