Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

¹ En règle générale, les autor­ités fédérales et can­tonales n’ex­i­gent les unes des autres aucun dé­bours ni aucune in­dem­nité pour le temps ou le trav­ail con­sac­ré à li­quider les af­faires prévues par l’EIMP.¹¹

^1bis Les frais in­com­bant à la Con­fédéra­tion en ap­plic­a­tion de l’art. 79a, let. b, EIMP sont mis à la charge du can­ton.¹²

² Lor­sque la déten­tion a été or­don­née par une autor­ité fédérale, la Con­fédéra­tion as­sume les frais pro­voqués par les mesur­es suivantes:

a.

la déten­tion (art. 47, 72, al. 2 et 102, al. 2, EIMP);

b.

le trans­port de détenus et leur es­corte;

c.

la désig­na­tion d’un man­dataire d’of­fice dans une procé­dure d’en­traide (art. 21, al. 1, EIMP);

d.

les soins médi­caux in­dis­pens­ables à prodiguer au détenu.