Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

¹ Par ser­vice com­pétent (art. 33, al. 1, EIMP), il faut en­tendre les autor­ités dési­gnées par les can­tons, au sens de l’art. 369 du code pén­al suisse¹⁴.

² Lor­sque les autor­ités can­tonales reçoivent dir­ecte­ment d’une autor­ité étrangère une de­mande tend­ant à rapatri­er un étranger de moins de vingt ans et qu’elles savent qu’en rais­on d’un crime ou d’un délit une procé­dure pénale est ouverte contre lui à l’étranger ou qu’une sanc­tion lui a été in­f­ligée et n’a pas en­core été subie, elles en avis­ent im­mé­di­ate­ment l’of­fice fédéral.

³ Si le rapatriement a lieu con­formé­ment à l’art. 33 de l’EIMP, l’of­fice fédéral en com­mu­nique les ef­fets à l’État re­quérant.